CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE (CGU et CGV) mise à jour au 15 juillet 2025.
Raison sociale : Studio Photo Cergy
Siège social :
Immeuble Ordinal – Les bureaux de Cergy
12 rue des Chauffours
95000 Cergy
Téléphone : 09 50 60 14 58
Mail : studiophotocergy@gmail.com
Forme juridique : SAS enregistré sous le Siret : 849 229 729 au R.C.S Pontoise au capital social de 1.000,00€
Président : M. COPP Didier
Dénomination de l’hébergeur du site internet :
SARL 1&1 IONOS
7, place de la Gare BP 70109
57200 Sarreguemines C
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site studiophotocergy.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site studiophotocergy.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Studio Photo Cergy, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis.
Le site studiophotocergy.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le Studio Photo Cergy s’efforce de fournir sur le site studiophotocergy.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site studiophotocergy.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.studiophotocergy.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le Studio Photo Cergy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : M. COPP Didier
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Le Studio Photo Cergy ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site studiophotocergy.com; de même, il ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site studiophotocergy.com
Des espaces interactifs, permettant de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. Le Studio Photo Cergy se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Le Studio Photo Cergy se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies :
-l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site studiophotocergy.com,
-Le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
-L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause le Studio Photo Cergy ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.studiophotocergy.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.studiophotocergy.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site studiophotocergy.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Liens hypertextes et cookies. Le site studiophotocergy.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Studio Photo Cergy. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Les principales lois concernées.
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Droit applicable et attribution de juridiction.

Pour toute réclamation, nous vous recommandons de nous contacter par mail à : studiophotocergy@gmail.com En précisant l’objet de votre réclamation et/ou remarque. Tout litige en relation avec l’utilisation du site studiophotocergy.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Pontoise. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu Ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Un cookie : fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Studio Photo Cergy Date d’entrée en vigueur : 04/09/2025 Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et des ventes de produits conclues entre le client (ci-après « le Client ») et l’entreprise Studio Photo Cergy (ci-après « le Studio »), dont le siège social est situé au Bâtiment Ordinal, 12-14 Rue des Chauffours, 95000 Cergy. Elles constituent le socle de la relation commerciale.
Toute commande ou réservation d’une prestation auprès du Studio emporte l’acceptation pleine et entière, irrévocable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter avant de valider sa commande.

Article 1 : Objet des Prestations et Champ d’Application
Les présentes CGV régissent les prestations suivantes, réalisées au sein des locaux du Studio :
●Photographies d’Identité : Réalisation de photographies d’identité conformes aux normes officielles de plus de 180 pays, pour tout type de document.
●Tirages Photographiques : Impression sur papier de photographies à partir de fichiers numériques fournis par le Client.
●Séances Photographiques : Réalisation de prises de vue artistiques ou professionnelles, incluant la post-production et la livraison de fichiers numériques.

Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement
2.1. Tarifs. Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont affichés au Studio et sur son site internet. Le Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif convenu au moment de la commande ferme du Client.
2.2. Modalités de Paiement
● Pour les photos d’identité et les tirages : Le paiement s’effectue comptant et en totalité, immédiatement après la réalisation de la prestation.
● Pour les séances photographiques : La réservation est confirmée par le versement d’arrhes, dont le montant est spécifié selon la prestation choisie. Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard en début de séance, avant les prises de vues. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire et le virement bancaire. Les chèques sont refusés. Toute prestation commandée et réalisée est due dans son intégralité.

Article 3 : Réservation, Commande et Rétractation
3.1. Prise de Commande
● Photos d’identité et tirages : La commande est passée verbalement au Studio.
● Séances photographiques : La réservation s’effectue via le site internet ou directement au Studio. Elle n’est considérée comme définitive qu’à réception du paiement des arrhes.
3.2. Droit de Rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les photos d’identité, les tirages et les séances photographiques étant des produits et services personnalisés, aucune annulation ou remboursement n’est possible une fois la prestation réalisée ou le délai de rétractation légal de 14 jours passé pour les réservations à distance.

Article 4 : Exécution des Prestations et Responsabilités
4.1. Responsabilité du Client
● Photos d’identité : Le Client a l’entière responsabilité de fournir au personnel du Studio les informations précises et correctes concernant les normes spécifiques à sa demande. Si des informations incorrectes ou incomplètes sont fournies et que la photographie a déjà été réalisée, la prestation sera facturée en totalité.
● Séances photographiques : Le Client s’engage à être ponctuel. Tout retard sera imputé sur la durée de la séance initialement prévue. Le Client doit coopérer avec le photographe ; le Studio ne pourra être tenu responsable d’une qualité moindre des clichés en cas de manque de coopération.
● Dégradations : Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant. En cas de dégradation du matériel ou des locaux du Studio, le Client sera tenu de rembourser les dommages à leur valeur de remplacement à neuf.
4.2. Annulation et report à l’initiative du client
● Annulation : En cas d’annulation d’une séance photographique par le Client après le délai de rétractation légal, les arrhes versées resteront acquises au Studio à titre d’indemnité forfaitaire.
● Report : Toute demande de report doit être notifiée au Studio par écrit (e-mail) au minimum 24 heures avant l’heure prévue. En cas de non-respect de ce préavis, la séance sera considérée comme annulée et l’intégralité des sommes versées restera acquise au Studio.
4.3. Annulation et report à l’initiative du Studio. En cas de problème technique majeur ou de force majeure (maladie grave du photographe, accident, etc.), le Studio s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre un remboursement intégral des sommes versées ou le report de la séance à une date ultérieure. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.

Article 5 : Livraison, Garantie et Traitement des Fichiers
5.1. Délais et Livraison des Séances Photographiques Le Studio s’engage à livrer les photographies numériques dans les meilleurs délais après la séance. La livraison s’effectue via une galerie privée en ligne sur la plateforme « JINGOO ». Les accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués personnellement au Client. Cette galerie privée reste accessible pour le visionnage et le téléchargement des fichiers pendant une durée de 1 (un) mois à compter de sa mise à disposition. Il est de la responsabilité exclusive du Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers durant cette période.
5.2. Garantie de conformité (Photos d’Identité et Tirages) Le Studio garantit la conformité technique des photos d’identité aux normes qui lui ont été communiquées par le Client.
En cas de rejet par une administration pour un motif technique imputable au Studio, la photographie sera refaite gratuitement sur présentation d’un justificatif de rejet. La responsabilité du Studio est dégagée si la non-conformité résulte d’une demande explicite du Client qui n’a pas respecté les normes.
5.3. Traitement des Fichiers (Séances Photographiques) Le Client reconnaît que le style artistique du photographe lui est familier et accepte que le traitement des photos (retouches, colorimétrie) soit laissé à l’entière discrétion du Studio. Aucun fichier brut (format RAW) ne sera cédé.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit à l’Image
6.1. Droit d’Auteur Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies réalisées sont des oeuvres de l’esprit dont le Studio est l’auteur. Les droits d’auteur, y compris le droit de paternité et le droit de divulgation, demeurent la propriété exclusive du Studio. L’achat des fichiers numériques n’emporte pas cession des droits d’auteur.
6.2. Utilisation par le Client Le Client acquiert le droit de reproduire les fichiers numériques pour un usage strictement privé et personnel (conservation, impression pour la famille). Pour toute publication sur les réseaux sociaux ou internet, le Client s’engage à créditer le Studio en mentionnant « Studio Photo Cergy » et à ne pas modifier les photos (filtres, recadrage, etc.). Toute utilisation commerciale est interdite sans un contrat de cession de droits spécifique.
6.3. Utilisation par le Studio Sauf avis contraire écrit de sa part avant la séance, le Client autorise le Studio à utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, expositions, etc.) pour une durée de 30 ans. Cette autorisation est valable pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il est le représentant légal.
6.4. Interdiction de prises de vue au Studio Il est formellement interdit au Client et à ses accompagnants de photographier, filmer ou enregistrer le personnel, les locaux, le matériel et les oeuvres exposées du Studio sans autorisation préalable. Toute infraction sera considérée comme une violation du droit à l’image et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 : Conservation des Fichiers et Données Personnelles
7.1. Conservation des Fichiers
● Photos d’identité et tirages : Les fichiers ne sont pas conservés après la prestation pour des raisons de confidentialité.
● Séances photographiques : Les fichiers sources seront définitivement supprimés des serveurs du Studio dans un délai de trois (3) mois après la mise à disposition de la galerie. Passé ce délai, aucune récupération ne sera possible.
7.2. Données Personnelles (RGPD) Le Studio s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles du Client, collectées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la relation contractuelle. Ces données ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant le Studio.

Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Pontoise sera seul compétent.