Mentions légales
Éditeur du site
Dénomination sociale : STUDIO PHOTO CERGY
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €
Siège social : Immeuble Ordinal - Les bureaux de Cergy, 12-14 rue des Chauffours, 95000 Cergy
Immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 849 229 729
SIREN : 849 229 729 · SIRET (siège) : 849 229 729 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR10849229729
Code APE / NAF : 74.20Z (activités photographiques)
Téléphone : 09 50 60 14 58
E-mail : studiophotocergy@gmail.com
Président : M. Didier COPP
Directeur de la publication
M. Didier COPP, en sa qualité de Président.
Hébergeur du site internet
IONOS SARL
7, place de la Gare, BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 09 70 80 89 11 · www.ionos.fr
Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L'utilisation du site studiophotocergy.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par le Studio Photo Cergy, qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible.
Description des services fournis
Le site studiophotocergy.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
Le Studio Photo Cergy s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Studio Photo Cergy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de M. COPP Didier.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Le Studio Photo Cergy ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, ni des dommages indirects (perte de marché, perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
Des espaces interactifs (espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Studio se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contrevenant à la législation française, notamment relative à la protection des données.
Le Studio se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support.
Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Le responsable du traitement est la SAS STUDIO PHOTO CERGY, représentée par son Président.
À l'occasion de la consultation du site, l'hébergeur enregistre des données techniques de connexion (adresse IP, date et heure, pages consultées, navigateur) nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site.
Le Studio Photo Cergy ne collecte des informations personnelles que pour répondre aux demandes de contact et de réservation et pour gérer la relation avec ses clients. Ces données ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales ; elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, formulaires, réservation, galerie en ligne).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à studiophotocergy@gmail.com ou au 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation) figure dans notre politique de confidentialité et de gestion des cookies.
Liens hypertextes et cookies
Le site contient des liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation du Studio Photo Cergy. Le Studio n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et n'assume aucune responsabilité de ce fait.
Les contenus Google Maps et YouTube sont désactivés avant votre accord. Vous pouvez accepter ou refuser chaque service et retirer votre accord à tout moment via « Cookies ». Votre choix est conservé localement pendant six mois. Aucun outil de mesure d’audience ni publicité n’est ajouté par ce site.
Les principales lois concernées
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Droit applicable et attribution de juridiction
Pour toute réclamation, contactez studiophotocergy@gmail.com en précisant l'objet de votre réclamation.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. Sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Pontoise.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Pour en savoir plus, consultez notre page de confidentialité et de gestion des cookies.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions générales de vente (CGV)
Date d'entrée en vigueur : 07/11/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et des ventes de produits conclues entre le Client et la SAS STUDIO PHOTO CERGY, au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 849 229 729 (SIRET 849 229 729 00017, TVA intracommunautaire FR10849229729), dont le siège social est situé au Bâtiment Ordinal, 12-14 Rue des Chauffours, 95000 Cergy (téléphone : 09 50 60 14 58 ; e-mail : studiophotocergy@gmail.com), ci-après « le Studio ». Elles constituent le socle de la relation commerciale.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées au Client avant toute commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Toute commande ou réservation d'une prestation auprès du Studio emporte l'acceptation pleine et entière, irrévocable et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 : Objet des Prestations et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent les prestations suivantes, réalisées au sein des locaux du Studio :
- Photographies d'Identité : réalisation de photographies conformes aux normes officielles de plus de 180 pays, pour tout type de document.
- Tirages Photographiques : impression sur papier à partir de fichiers numériques fournis par le Client.
- Séances Photographiques : prises de vue artistiques ou professionnelles, incluant post-production et livraison de fichiers numériques.
Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement
2.1 Tarifs - Prix exprimés en euros, TTC. Tarifs affichés au Studio et sur le site internet. Le Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif convenu au moment de la commande ferme.
2.2 Modalités de Paiement
- Photos d'identité et tirages : paiement comptant et en totalité, immédiatement après la prestation.
- Séances photographiques : réservation confirmée par versement d'arrhes (montant selon la prestation). Solde à régler au plus tard en début de séance, avant les prises de vues. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire. Chèques refusés. Toute prestation commandée et réalisée est due intégralement.
Article 3 : Réservation, Commande et Rétractation
3.1 Prise de Commande
- Photos d'identité et tirages : commande verbale au Studio.
- Séances photographiques : réservation via le site internet ou directement au Studio, définitive à réception du paiement des arrhes.
3.2 Droit de Rétractation
- Commandes passées au Studio (photos d'identité, tirages, séances réservées sur place) : conclues dans les locaux du Studio, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation.
- Séances réservées à distance (site internet, téléphone, e-mail) par un consommateur : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (paiement des arrhes) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d'adresser au Studio, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à studiophotocergy@gmail.com ou par courrier), le cas échéant au moyen du formulaire type ci-dessous. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
- Si le Client demande expressément que la séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter jusqu'à la séance mais devra un montant proportionnel au service déjà fourni (article L.221-25). Une séance entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a renoncé à son droit de rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28, 1°).
- Les tirages et fichiers réalisés à partir des images du Client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation (article L.221-28, 3°).
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de la SAS STUDIO PHOTO CERGY, 12-14 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 95000 Cergy - studiophotocergy@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Réservée le : … / Nom du client : … / Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
Article 4 : Exécution des Prestations et Responsabilités
4.1 Responsabilité du Client
- Photos d'identité : le Client est entièrement responsable de fournir les informations précises concernant les normes spécifiques à sa demande. Si des informations incorrectes sont fournies et la photo déjà réalisée, la prestation sera facturée en totalité.
- Séances photographiques : le Client s'engage à être ponctuel - tout retard sera imputé sur la durée de la séance. Le Client doit coopérer avec le photographe ; le Studio ne pourra être tenu responsable d'une qualité moindre des clichés en cas de manque de coopération.
- Dégradations : le Client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant. En cas de dégradation du matériel ou des locaux, remboursement à la valeur de remplacement à neuf.
4.2 Annulation et report à l'initiative du Client
- Annulation après le délai de rétractation légal (ou pour une réservation faite au Studio) : conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont des arrhes ; en cas d'annulation par le Client, elles restent acquises au Studio.
- Report : toute demande doit être notifiée par écrit (e-mail) au minimum 24h avant l'heure prévue, sinon la séance est considérée comme annulée et les sommes versées restent acquises au Studio.
4.3 Annulation et report à l'initiative du Studio - En cas de force majeure (maladie grave du photographe, accident, etc.), le Studio informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client a le choix entre remboursement intégral ou report à une date ultérieure. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée dans ce cas. En dehors d'un cas de force majeure, si le Studio annule la séance, il restitue au Client le double des arrhes versées, conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation.
Article 5 : Livraison, Garantie et Traitement des Fichiers
5.1 Délais et Livraison - Livraison des photographies numériques au plus tard 30 jours après la séance, sauf autre délai convenu lors de la réservation, via galerie privée en ligne sur la plateforme « JINGOO ». Accès (identifiant/mot de passe) communiqués personnellement au Client. Galerie accessible pendant 1 (un) mois à compter de sa mise à disposition - il est de la responsabilité exclusive du Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers durant cette période.
5.2 Garantie de conformité (Photos d'Identité et Tirages) - Le Studio garantit la conformité technique aux normes communiquées par le Client. En cas de rejet par une administration pour motif technique imputable au Studio, la photo sera refaite gratuitement sur présentation d'un justificatif de rejet. Responsabilité dégagée si la non-conformité résulte d'une demande explicite du Client n'ayant pas respecté les normes.
5.3 Traitement des Fichiers (Séances Photographiques) - Le Client accepte que le traitement des photos (retouches, colorimétrie) soit laissé à l'entière discrétion du Studio. Aucun fichier brut (RAW) ne sera cédé.
5.4 Garanties légales - Pour les biens vendus (tirages, produits), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les contenus numériques, la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 5.2.
Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image
6.1 Droit d'Auteur - Les photographies réalisées sont des œuvres de l'esprit dont le Studio est l'auteur. Les droits d'auteur (paternité, divulgation) demeurent la propriété exclusive du Studio. L'achat des fichiers numériques n'emporte pas cession des droits d'auteur.
6.2 Utilisation par le Client - Le Client acquiert le droit de reproduire les fichiers pour un usage strictement privé et personnel (conservation, impression familiale). Pour toute publication sur réseaux sociaux ou internet, le Client s'engage à créditer « Studio Photo Cergy » et à ne pas modifier les photos (filtres, recadrage). Toute utilisation commerciale est interdite sans contrat de cession de droits spécifique.
6.3 Utilisation par le Studio - Le Studio n'utilise les photographies représentant le Client à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, expositions) qu'avec l'autorisation écrite et expresse de la personne photographiée, recueillie au moyen d'un formulaire d'autorisation de droit à l'image distinct des présentes CGV, qui précise les supports et la durée. Pour un enfant mineur, l'autorisation est signée par ses représentants légaux. Le refus n'a aucune incidence sur la prestation, et l'autorisation peut être retirée à tout moment pour l'avenir sur simple demande.
6.4 Interdiction de prises de vue au Studio - Il est formellement interdit au Client et ses accompagnants de photographier, filmer ou enregistrer le personnel, les locaux, le matériel et les œuvres exposées sans autorisation préalable. Toute infraction constitue une violation du droit à l'image pouvant donner lieu à poursuites.
Article 7 : Conservation des Fichiers et Données Personnelles
7.1 Conservation des Fichiers
- Photos d'identité et tirages : non conservés après la prestation, pour confidentialité.
- Séances photographiques : fichiers sources définitivement supprimés des serveurs dans un délai de 3 mois après mise à disposition de la galerie. Passé ce délai, aucune récupération possible.
7.2 Données Personnelles (RGPD) - Le Studio s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, collectées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la relation contractuelle, conformément au RGPD. Elles ne sont ni vendues ni cédées et ne sont transmises qu'aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution de la prestation. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables en contactant le Studio, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Détails : politique de confidentialité.
Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
CGV soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Studio. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV - www.medconsodev.eu - C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Pontoise. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Infos pratiques
Horaires : Mardi au dimanche, 13h30 - 19h30, uniquement sur rendez-vous
Contact : 09 50 60 14 58
Email : studiophotocergy@gmail.com
Adresse : 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy
Acceptation par défaut pour toutes prestations prises.





