Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site studiophotocergy.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par le Studio Photo Cergy, qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible.

Description des services fournis

Le site studiophotocergy.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Le Studio Photo Cergy s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Studio Photo Cergy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de M. COPP Didier.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Le Studio Photo Cergy ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, ni des dommages indirects (perte de marché, perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.

Des espaces interactifs (espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Studio se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contrevenant à la législation française, notamment relative à la protection des données.

Le Studio se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l'occasion de l'utilisation du site peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse IP de l'utilisateur.

Le Studio Photo Cergy ne collecte des informations personnelles que pour le besoin de certains services proposés. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

Liens hypertextes et cookies

Le site contient des liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation du Studio Photo Cergy. Le Studio n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et n'assume aucune responsabilité de ce fait.

Les contenus Google Maps et YouTube sont désactivés avant votre accord. Vous pouvez accepter ou refuser chaque service et retirer votre accord à tout moment via « Cookies ». Votre choix est conservé localement pendant six mois. Aucun outil de mesure d’audience ni publicité n’est ajouté par ce site.

Les principales lois concernées

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Droit applicable et attribution de juridiction

Pour toute réclamation, contactez studiophotocergy@gmail.com en précisant l'objet de votre réclamation.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Pontoise.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM - Médiation - Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Pour en savoir plus, consultez notre page de confidentialité et de gestion des cookies.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente (CGV)

Date d'entrée en vigueur : 04/09/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et des ventes de produits conclues entre le Client et l'entreprise Studio Photo Cergy, dont le siège social est situé au Bâtiment Ordinal, 12-14 Rue des Chauffours, 95000 Cergy. Elles constituent le socle de la relation commerciale.

Toute commande ou réservation d'une prestation auprès du Studio emporte l'acceptation pleine et entière, irrévocable et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1 : Objet des Prestations et Champ d'Application

Les présentes CGV régissent les prestations suivantes, réalisées au sein des locaux du Studio :

• Photographies d'Identité : réalisation de photographies conformes aux normes officielles de plus de 180 pays, pour tout type de document.
• Tirages Photographiques : impression sur papier à partir de fichiers numériques fournis par le Client.
• Séances Photographiques : prises de vue artistiques ou professionnelles, incluant post-production et livraison de fichiers numériques.

Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement

2.1 Tarifs - Prix exprimés en euros, TTC. Tarifs affichés au Studio et sur le site internet. Le Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif convenu au moment de la commande ferme.

2.2 Modalités de Paiement

• Photos d'identité et tirages : paiement comptant et en totalité, immédiatement après la prestation.
• Séances photographiques : réservation confirmée par versement d'arrhes (montant selon la prestation). Solde à régler au plus tard en début de séance, avant les prises de vues. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire. Chèques refusés. Toute prestation commandée et réalisée est due intégralement.

Article 3 : Réservation, Commande et Rétractation

3.1 Prise de Commande

• Photos d'identité et tirages : commande verbale au Studio.
• Séances photographiques : réservation via le site internet ou directement au Studio, définitive à réception du paiement des arrhes.

3.2 Droit de Rétractation - Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les photos d'identité, tirages et séances photographiques étant des prestations personnalisées, aucune annulation ou remboursement n'est possible une fois la prestation réalisée ou le délai légal de 14 jours passé pour les réservations à distance.

Article 4 : Exécution des Prestations et Responsabilités

4.1 Responsabilité du Client

• Photos d'identité : le Client est entièrement responsable de fournir les informations précises concernant les normes spécifiques à sa demande. Si des informations incorrectes sont fournies et la photo déjà réalisée, la prestation sera facturée en totalité.
• Séances photographiques : le Client s'engage à être ponctuel - tout retard sera imputé sur la durée de la séance. Le Client doit coopérer avec le photographe ; le Studio ne pourra être tenu responsable d'une qualité moindre des clichés en cas de manque de coopération.
• Dégradations : le Client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant. En cas de dégradation du matériel ou des locaux, remboursement à la valeur de remplacement à neuf.

4.2 Annulation et report à l'initiative du Client

• Annulation après le délai de rétractation légal : les arrhes versées restent acquises au Studio à titre d'indemnité forfaitaire.
• Report : toute demande doit être notifiée par écrit (e-mail) au minimum 24h avant l'heure prévue, sinon la séance est considérée comme annulée et les sommes versées restent acquises au Studio.

4.3 Annulation et report à l'initiative du Studio - En cas de force majeure (maladie grave du photographe, accident, etc.), le Studio informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client a le choix entre remboursement intégral ou report à une date ultérieure. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.

Article 5 : Livraison, Garantie et Traitement des Fichiers

5.1 Délais et Livraison - Livraison des photographies numériques dans les meilleurs délais après la séance, via galerie privée en ligne sur la plateforme « JINGOO ». Accès (identifiant/mot de passe) communiqués personnellement au Client. Galerie accessible pendant 1 (un) mois à compter de sa mise à disposition - il est de la responsabilité exclusive du Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers durant cette période.

5.2 Garantie de conformité (Photos d'Identité et Tirages) - Le Studio garantit la conformité technique aux normes communiquées par le Client. En cas de rejet par une administration pour motif technique imputable au Studio, la photo sera refaite gratuitement sur présentation d'un justificatif de rejet. Responsabilité dégagée si la non-conformité résulte d'une demande explicite du Client n'ayant pas respecté les normes.

5.3 Traitement des Fichiers (Séances Photographiques) - Le Client accepte que le traitement des photos (retouches, colorimétrie) soit laissé à l'entière discrétion du Studio. Aucun fichier brut (RAW) ne sera cédé.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image

6.1 Droit d'Auteur - Les photographies réalisées sont des œuvres de l'esprit dont le Studio est l'auteur. Les droits d'auteur (paternité, divulgation) demeurent la propriété exclusive du Studio. L'achat des fichiers numériques n'emporte pas cession des droits d'auteur.

6.2 Utilisation par le Client - Le Client acquiert le droit de reproduire les fichiers pour un usage strictement privé et personnel (conservation, impression familiale). Pour toute publication sur réseaux sociaux ou internet, le Client s'engage à créditer « Studio Photo Cergy » et à ne pas modifier les photos (filtres, recadrage). Toute utilisation commerciale est interdite sans contrat de cession de droits spécifique.

6.3 Utilisation par le Studio - Sauf avis contraire écrit avant la séance, le Client autorise le Studio à utiliser les photographies à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, expositions) pendant 30 ans. Autorisation valable pour lui-même et les enfants mineurs dont il est le représentant légal.

6.4 Interdiction de prises de vue au Studio - Il est formellement interdit au Client et ses accompagnants de photographier, filmer ou enregistrer le personnel, les locaux, le matériel et les œuvres exposées sans autorisation préalable. Toute infraction constitue une violation du droit à l'image pouvant donner lieu à poursuites.

Article 7 : Conservation des Fichiers et Données Personnelles

7.1 Conservation des Fichiers

• Photos d'identité et tirages : non conservés après la prestation, pour confidentialité.
• Séances photographiques : fichiers sources définitivement supprimés des serveurs dans un délai de 3 mois après mise à disposition de la galerie. Passé ce délai, aucune récupération possible.

7.2 Données Personnelles (RGPD) - Le Studio s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, collectées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la relation contractuelle. Non cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable en contactant le Studio.

Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

CGV soumises au droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable en priorité. À défaut, recours gratuit au médiateur de la consommation : CNPM - Médiation - Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Pontoise est seul compétent.

Infos pratiques